Conditions générales

Mise à jour : 1er février 2024
Valable dès le 1er février 2024

CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente (CGV) suivantes régissent les rapports commerciaux et juridiques entre Parallèle, atelier de communication (ci après Parallèle) et ses clients lors de toute création, réalisation de travaux et prestation de service. Ces CGV s’appliquent à chaque mandat et font partie intégrante du contrat conclu entre le client et Parallèle. 

Le tribunal compétent pour l’ensemble des litiges liés à ces présentes conditions générales de vente et aux contrats conclus dans le cadre de ces conditions est celui du siège de Parallèle. Parallèle est en droit de réclamer toute juridiction compétente pour le client. Les présentes CGV et les contrats conclus en vertu des présentes conditions sont régis par le droit suisse.

Une commande, la signature d’un bon à tirer ou le paiement de la facture implique la reconnaissance par le client des présentes conditions générales.

DEVIS ET PRESTATIONS

Parallèle effectue, dans le cadre d'un mandat, diverses prestations de création, d'organisation et de gestion. Chaque mandat confié par le client par écrit ou par oral peut faire l’objet d’un devis. Les estimations de prix se basent sur des demandes détaillées, lors d’entretiens avec les clients ou par des demandes écrites. Elles peuvent être étayées par des documents complets indiquant clairement la forme, le contenu, et les dimensions du travail final. Les offres basées sur des données imprécises ne revêtent qu’un caractère indicatif; elles n’engagent en aucun cas Parallèle. Les devis sont valables 30 jours (dès émission). Au-delà de ce délai, Parallèle n’est plus tenu de respecter les prix annoncés. Les mandats commandés sans offre préalable sont facturés au tarif de CHF 130.00 à l’heure. Le détail des fiches de prestation peuvent être fournies en tout temps. D’éventuels frais annexes – matériel, déplacement etc. – peuvent être facturés en sus. Toute modification du mandat de base, intervenant après une commande ferme, qu’elle soit écrite ou orale, entraîne des coûts supplémentaires pour le client. Ces frais sont calculés sur une base de CHF 130.00 horaire. D’éventuels frais annexes – matériel, déplacement etc. – peuvent être facturés en sus. 

TARIFS

Les tarifs s’entendent en francs suisses, et, sans précision contraire, nets, TVA en sus.

CONTRAT DE RÉALISATION

Parallèle s'engage à réaliser les tâches qui lui sont confiées de manière soignée, consciencieuse et responsable. Il s'engage à garder confidentiel tout élément reçu ou élabore durant l'accomplissement de son mandat. Parallèle exécute le mandat (réalisations graphique, digitale, spatiale; stratégie de communication; photographie; rédaction) selon un briefing complet fourni par le client correspondant à l’offre transmise. Si le mandat est confié oralement, le client et Parallèle s’assurent que tous les points ont été définis et que les informations ont été clairement comprises par chaque partie. En cas d’informations transmises partiellement, Parallèle exécutera le mandat dans le respect des règles de sa profession, selon l’intérêt du client. 

Un matériel informatique livré incomplet ou contenant des erreurs n’engage pas la responsabilité de Parallèle. Lorsque des modifications sont effectuées sur les réalisations de tiers (par exemple, réalisations graphiques, photos, textes, etc.), Parallèle peut présumer, en l'absence d'instruction explicite de la part du client, qu'il existe une autorisation à de telles utilisations et, par conséquent, qu'il n'est pas porté atteinte aux droits desdits tiers. S'il devait toutefois être porté atteinte aux droits de tiers, le client décharge alors Parallèle de toute responsabilité. Le client s’engage à fournir les éléments nécessaires à l’exécution du mandat. Tout matériel fourni par le client pour l’exécution de son mandat doit être livré à Parallèle. L’entreposage du matériel se fait aux risques du client. Toute saisie de texte, correction rédactionnelle, achat, réalisation ou adaptation d’image, adaptation de logo, d’annonce font l’objet de frais supplémentaires. Si la traduction de texte prévue n’est pas fournie par le client, Parallèle fera appel à un prestataire qui devisera son travail séparément.

Tout mandat, réalisé au final ou non par le client, sera facturé selon les conditions citées ci-dessus. Les corrections d’auteur (modification du texte, des illustrations, de la mise en page etc.) demandées après la dernière maquette validée sont facturées en supplément, au tarif horaire de CHF 130.00.  
 

BON À TIRER ET RÉCLAMATIONS

Les travaux réalisés par Parallèle doivent être contrôlés par le client avant l’étape de production, en validant un bon à tirer pour des imprimés ou avant la publication de contenus numériques. Le client signale à Parallèle les erreurs en retournant le bon à tirer dans le délai convenu. Même si Parallèle vérifie consciencieusement les documents à produire, Parallèle n’est pas responsable des erreurs non signalées par le client. 

LIVRAISON

Les délais de livraison fermes n’engagent Parallèle que si le matériel nécessaire (textes, images, bons à tirer etc.) lui parvient dans les délais planifiés. Si les délais sont dépassés pour une raison indépendante de la volonté de Parallèle (retard de tiers fournisseurs, cas de force majeure etc.), le client ne peut en aucun cas annuler sa commande ni rendre Parallèle responsable des dommages pouvant résulter de ce dépassement. Parallèle reçoit 5 exemplaires (pour les éditions de grande valeur, un nombre raisonnable est défini) de tous ses travaux, ainsi que toute réédition. Parallèle a le droit de publier ses travaux justifiant par là en être l'auteur.

Si un mandat est annulé avant sa réalisation contractuelle, ou que son volume est réduit, Parallèle exigera le paiement des honoraires pour le travail déjà exécuté (prorata temporis), au remboursement des frais engagés, à la compensation des avances engagées auprès de tiers. En cas d'annulation, Parallèle demeure propriétaire des droits d'auteur et droits voisins. Le paiement de ces indemnités ne rend pas caduque l'interdiction d'utilisation du client.

DROITS D’AUTEUR ET PROPRIÉTÉ DES DONNÉES

Les droits d’auteur qui touchent aux prestations de création ou d’adaptation sont déterminés conformément aux prescriptions légales. Parallèle  demeure propriétaire des droits d'auteur de tout élément créé (concepts, recherches, esquisses, etc.). Ses droits sont définis par la Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins du 9 octobre 1992. Ils évitent tout usage inapproprié et l’usurpation du droit sur la propriété intellectuelle. Parallèle est autorisé à qualifier et à déterminer la forme de sa qualité d'auteur sur les réalisations que Parallèle a créées. Dans les cas de conception d’un logo, d’une illustration, d’un texte, de l’établissement d’un concept de communication, de production digitale ou d’une réalisation spatiale, Parallèle permet au client de disposer librement de sa création en vue de sa reproduction, ceci sans altérations. Le matériel fourni peut être en tout temps utilisé par le client, ceci sans modification. Le droit d’utilisation exclut toute utilisation ne relevant pas de l'objet du contrat ainsi que la remise de données brutes. Le client doit, pour toute utilisation ne relevant pas de l'objet du contrat, obtenir l'autorisation Parallèle et l'indemniser en conséquence. En cas d'utilisation illégale de la propriété intellectuelle Parallèle, une plainte sera déposée et des dommages demandés. 

Parallèle garantit la sauvegarde des documents du projet ainsi que les recherches pendant une durée d'un an à compter de la remise du projet. À l’issue de ce délai, Parallèle est libéré de cette obligation de conservation sauf demande écrite du client. Pour les mandats importants, Parallèle  peut demander une contribution couvrant les coûts relatifs à cette conservation. Les données sources ne sont pas transmises à des tierces personnes, sauf accord dûment formulé. Parallèle archive les fichiers relatifs aux mandats desquels Parallèle s’est occupé. Parallèle n’assume aucune responsabilité en cas de perte ou de détérioration des données ou des documents de travail.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement doit être effectué dans les dix jours suivant la date de la facture, sans escompte. En principe, le droit d'utilisation n'est accordé qu'après le règlement des honoraires. Les éléments livrés (idées, concepts, fichiers informatiques, illustrations, maquettes etc.) restent propriété de Parallèle jusqu’au paiement de la facture. Dans certains cas, Parallèle peut demander un acompte (facture partielle) pour le travail déjà réalisé.